Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 mars 1994, M. Raynal (Jacques), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er septembre 1994.