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Arrêté du 17 mars 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;

Vu la demande présentée le 3 janvier 1984 par la Commission permanente d'étude et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes, commission de protection des eaux, en vue d'obtenir l'agrément dans un cadre géographique national au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du code rural;

Vu les avis du préfet du Doubs et du procureur général près la cour d'appel de Besançon, respectivement en date des 10 mai 1984 et 21 février 1984;

Considérant que la Commission permanente d'étude et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes, commission de protection des eaux, dont le siège est situé 3, rue Beauregard, 25000 Besançon, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,

Arrêtent:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la Commission de protection des eaux

Résumé. La commission d'étude des eaux souterraines est reconnue officiellement par la loi.
Art. 1er. - La Commission permanente d'étude et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes, commission de protection des eaux, est agréée au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre géographique national.

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Art. 2. - L'arrêté du 16 décembre 1993 relatif au même objet est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA COMMISSION PERMANENTE D'ETUDE ET DE PROTECTION DES EAUX DU SOUS-SOL ET DES CAVERNES,COMMISSION DE PROTECTION DES EAUX,EST AGREEE AU TITRE DES ART. L160-1 DU CODE DE L'URBANISME ET L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE GEOGRAPHIQUE NATIONAL.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-12-1993 (NON PUBLIE).

Fait à Paris, le 17 mars 1994.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

de l'administration et du développement,

D. BADRE

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'architecture et de l'urbanisme:
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. MALHOMME

Arrêté du 17 mars 1994