Art. 1er. - Le comité législatif d'information écologique est agréé au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme (Création de la carte communale par les communes) et L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national.
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portant agrément du comité législatif d'information écologique
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme);
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
Vu la demande présentée le 9 juillet 1984 par le comité législatif d'information écologique en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme) et L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national;
Vu les avis du préfet de Paris et du procureur général près la cour d'appel de Paris, respectivement en date des 22 octobre 1984 et 12 septembre 1984;
Considérant que le comité législatif d'information écologique, dont le siège social est situé 18, rue de Varenne, 75007 Paris, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le comité législatif d'information écologique est agréé au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme (Création de la carte communale par les communes) et L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE COMITE LEGISLATIF D'INFORMATION ECOLOGIQUE EST AGREE AU TITRE DES ART. L160-1 DU CODE DE L'URBANISME ET L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.
Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration
et du développement,
D. BADRE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'architecture et de l'urbanisme:
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. MALHOMME