Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;

Vu la demande présentée le 9 juillet 1984 par le comité législatif d'information écologique en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national;

Vu les avis du préfet de Paris et du procureur général près la cour d'appel de Paris, respectivement en date des 22 octobre 1984 et 12 septembre 1984;

Considérant que le comité législatif d'information écologique, dont le siège social est situé 18, rue de Varenne, 75007 Paris, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,

Arrêtent:

LE COMITE LEGISLATIF D'INFORMATION ECOLOGIQUE EST AGREE AU TITRE DES ART. L160-1 DU CODE DE L'URBANISME ET L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.

Fait à Paris, le 17 mars 1994.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et du développement,

D. BADRE

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'architecture et de l'urbanisme:
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. MALHOMME