Abrogé11 février 2015
Créé le 1 avril 1993 · En vigueur du 1 mars 1994 au 10 février 2015
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1993.
Arrêté du 17 mars 1993
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 10 février 2015
En vigueur du jeudi 1 avril 1993 au lundi 28 février 1994