Abrogé11 février 2015
Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 11 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions à partir du 1er avril
Résumé. Les règles des articles 1 et 2 de cet arrêté s'appliquent à partir du 1er avril 1993.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1993.