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Arrêté du 17 mars 1993

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 modifié portant création et organisation du Centre national d’enseignement à distance ;
Vu le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l’éducation nationale et de la culture,
Arrêtent :

Article 1

Créé le 21 mars 1993

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 985.

Cette limitation n'est pas applicable aux personnels appartenant aux corps des personnels de direction exerçant les fonctions de directeur de centres d'enseignement ou de directeur de l'école de formation à l'enseignement à distance prévues en annexe du présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 21 mars 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Article Annexe

Créé le 21 mars 1993

CENTRE NATIONAL D ’ ENSEIGNEMENT Á DISTANCE

DÉSIGNATION

des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié

NIVEAU

des responsa

-bilités exercées

ATTRIBUTION

au 1er août 1994

ATTRIBUTION

au 1er août 1995

ATTRIBUTION

au 1er août 1996

ATTRIBUTION

au 1er janvier 2002

Points

Emplois

Points

Emplois

Points

Emplois

Points

Emplois

Directeur de cabinet du recteur

A

50

1

Fonction de secrétaire général adjoint du C.N.E.D

A

30

1

Directeurs de centres d'enseignement ou directeur de l'école de formation de l'enseignement à distance

A

35

9

Agent comptable principal

A

30

1

40

1

Fonctions de secrétaire général dans les centres d'enseignement

A

De 20 à 30 dans la limite de 185 points

7

30

8

Responsable d'unité comptable déconcentrée

A-B

20

3

20

4

20

7

Responsable de l'encadrement administratif ou technique

A

De 20 à 30 dans la limite de 400 points

17

De 20 à 30 dans la limite de 650 points

29

Agents assurant des fonctions de technicien, de secrétariat de direction ou de responsabilité dans un secteur d'activité

B-C

De 10 à 15 dans la limite de 320 points

31

De 10 à 15 dans la limite de 340 points

33

De 10 à 15 dans la limite de 685 points

58

De 10 à 15 dans la limite de 625 points

54

1 version

1 cité

Fait à Paris, le 17 mars 1993.

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,

B. CIEUTAT

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre d’Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service

J.-P. MARCHETTI

En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1993

Arrêté du 17 mars 1993
Article 1
Article 2
Article Annexe