Arrêté du 17 mars 1993

Article 3

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Article 3

Par remise d'un récépissé au déclarant, l'administration constate le dépôt ou la réception de l'acte de déclaration sans préjudice de la décision du ministre chargé de la jeunesse et des sports mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport.

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En vigueur depuis le 27 mars 1993 · Dernière version le 25 mai 2006

Par remise d'un récépissé au déclarant, l'administration constate le dépôt ou la réception de l'acte de déclaration sans préjudice de la décision du ministre chargé de la jeunesse et des sports mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance