Arrêté du 17 mars 1992

Article 37

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Article 37

Par dérogation aux dispositions du titre Ier du présent arrêté, les abattoirs qui satisfont aux conditions minimales d'installation et d'équipement décrites à l'annexe III, sans préjudice du respect des conditions hygiéniques de fonctionnement et des conditions d'inspection sanitaire décrites dans le présent arrêté, sont agréés selon les modalités définies à l'

article 36

ci-dessus, pour la mise sur le marché local défini par l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches, sous réserve que :

a) Ils traitent un maximum de 20 unités gros bétail (UGB) par semaine avec un maximum de 1 000 UGB par an ;

b) L'exploitant de l'abattoir prévienne à l'avance les agents du service d'inspection de l'heure de l'abattage, du nombre et de l'origine des animaux, de façon à leur permettre de procéder à l'inspection ante mortem, conformément à l'

article 20

du présent arrêté ;

c) L'exploitant de l'abattoir, le propriétaire ou son représentant tienne un registre permettant de contrôler :

les entrées d'animaux et les sorties des produits d'abattage et leurs destinataires ;

les contrôles effectués ;

les résultats de ces contrôles.

Ces données sont communiquées, à leur demande, aux services vétérinaires.

Les viandes qui proviennent des établissements visés au présent article et qui ont été jugées propres à la consommation humaine sont revêtues de la marque de salubrité définie à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 précité et sont réservées à la mise sur le marché local défini par le même arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 mai 1997 · Abrogé le 1 janvier 2010

Par dérogation aux dispositions du titre Ier du présent arrêté, les abattoirs qui satisfont aux conditions minimales d'installation et d'équipement décrites à l'annexe III, sans préjudice du respect des conditions hygiéniques de fonctionnement et des conditions d'inspection sanitaire décrites dans le présent arrêté, sont agréés selon les modalités définies à l'article 36 ci-dessus, pour la mise sur le marché local défini par l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches, sous réserve que :

a) Ils traitent un maximum de 20 unités gros bétail (UGB) par semaine avec un maximum de 1 000 UGB par an ;

b) L'exploitant de l'abattoir prévienne à l'avance les agents du service d'inspection de l'heure de l'abattage, du nombre et de l'origine des animaux, de façon à leur permettre de procéder à l'inspection ante mortem, conformément à l'article 20 du présent arrêté ;

c) L'exploitant de l'abattoir, le propriétaire ou son représentant tienne un registre permettant de contrôler :

  • les entrées d'animaux et les sorties des produits d'abattage et leurs destinataires ;
  • les contrôles effectués ;
  • les résultats de ces contrôles.

Ces données sont communiquées, à leur demande, aux services vétérinaires.

Les viandes qui proviennent des établissements visés au présent article et qui ont été jugées propres à la consommation humaine sont revêtues de la marque de salubrité définie à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 précité et sont réservées à la mise sur le marché local défini par le même arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-03-17 art. 20, art. 36, annexe IIIcite  Arrêté 1994-06-02 art. 5

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 mai 1997 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance