Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 2
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.