Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 17 mars 1992 : entrée en vigueur
Résumé L'arrêté du 17 mars 1992 commence à s'appliquer le 2 avril 1992.
Mots-clés : Arrêté Entrée en vigueur Date de mise en application
Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.
1 version