En vigueur depuis le 26 mars 1988 · Dernière version le 11 janvier 1990
Le droit d'accès des individus de l'échantillon s'exerce auprès des caisses de retraite dont ils relèvent et auprès de l'Unedic.
Arrêté du 17 mars 1988
Le droit d'accès des individus de l'échantillon s'exerce auprès des caisses de retraite dont ils relèvent et auprès de l'Unedic.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 mars 1988 · Dernière version le 11 janvier 1990
Le droit d'accès des individus de l'échantillon s'exerce auprès des caisses de retraite dont ils relèvent et auprès de l'Unedic.
En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 1990
En vigueur du samedi 26 mars 1988 au mercredi 10 janvier 1990
Source : Légifrance