Arrêté du 17 mars 1988

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès des individus de l'échantillon s'exerce auprès des caisses de retraite dont ils relèvent et auprès de l'Unedic.

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En vigueur depuis le 26 mars 1988 · Dernière version le 11 janvier 1990

Le droit d'accès des individus de l'échantillon s'exerce auprès des caisses de retraite dont ils relèvent et auprès de l'Unedic.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 1990

En vigueur du samedi 26 mars 1988 au mercredi 10 janvier 1990

Source : Légifrance