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Arrêté du 17 mars 1988

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Article 9

La conformité de toute installation à gaz liquéfiés aux prescriptions définies dans l'annexe n° 1 du présent arrêté est constatée à la suite de la réception par un expert agréé par le président de la commission de surveillance, conformément au point 8.13 de l'annexe susvisée et attestée dans le certificat.

La durée de validité de l'attestation est de trois ans au plus. Elle ne peut être renouvelée qu'à la suite d'une nouvelle réception.

Sur demande motivée du propriétaire du bateau ou de son représentant, l'autorité compétente qui délivre le certificat peut prolonger de six mois au plus la validité de cette attestation sans procéder à la réception susvisée. Cette prolongation doit être inscrite dans le certificat. La date normale de la réception suivante n'est pas reportée du fait de la prolongation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 décembre 2018

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 7 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des installations à gaz liquéfiés sur les bateaux

Résumé. Les installations à gaz liquéfiés sur les bateaux doivent être vérifiées par un expert pour obtenir un certificat valable trois ans, renouvelable après une nouvelle vérification.

La conformité de toute installation à gaz liquéfiés aux prescriptions définies dans l'annexe n° 1 du présent arrêté est constatée à la suite de la réception par un expert agréé par le président de la commission de surveillance, conformément au point 8.13 de l'annexe susvisée et attestée dans le certificat.

La durée de validité de l'attestation est de trois ans au plus. Elle ne peut être renouvelée qu'à la suite d'une nouvelle réception.

Sur demande motivée du propriétaire du bateau ou de son représentant, l'autorité compétente qui délivre le certificat peut prolonger de six mois au plus la validité de cette attestation sans procéder à la réception susvisée. Cette prolongation doit être inscrite dans le certificat. La date normale de la réception suivante n'est pas reportée du fait de la prolongation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-03-17 annexe 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 6 décembre 2018

En résumé. Le texte remplace le délégué de la commission de surveillance par l'autorité compétente pour prolonger la validité du certificat de conformité des installations à gaz liquéfiés.

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance