Les bateaux mentionnés à l'article 13 du décret du 7 mars 1988 susvisé doivent être munis d'un certificat de bateau délivré à la suite d'une visite technique effectuée selon le calendrier suivant :

1° Bateaux dont la quille est posée après le 1er janvier 1988 :

immédiatement ;

2° Bateaux importés : immédiatement ;

3° Autres bateaux : selon le tableau ci-après.

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Avant le 31 décembre 1929

DATE LIMITE : 30 juin 1998

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1939

DATE LIMITE : 30 juin 1999

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1940 au 31 décembre 1949

DATE LIMITE : 30 juin 2000

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1954

DATE LIMITE : 30 juin 2001

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1959

DATE LIMITE : 30 juin 2002

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1964

DATE LIMITE : 30 juin 2003

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969

DATE LIMITE : 30 juin 2004

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1987

DATE LIMITE : 30 juin 2005