Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 10
Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 7 décembre 2018
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Calendrier d'obtention du certificat communautaire pour les bateaux
Le calendrier prévu à l'article 6 du décret du 7 mars 1988 susvisé, selon lequel les bateaux en service doivent être munis du certificat communautaire, est défini comme suit :
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Avant le 31 décembre 1929
DATE LIMITE : 30 juin 1991
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1939
DATE LIMITE : 30 juin 1992
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1940 au 31 décembre 1949
DATE LIMITE : 30 juin 1993
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1954
DATE LIMITE : 30 juin 1994
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1959
DATE LIMITE : 30 juin 1995
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1964
DATE LIMITE : 30 juin 1996
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969
DATE LIMITE : 30 juin 1997
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1984. DATE LIMITE : 30 juin 1998
Toutefois, les bateaux dont la quille a été posée avant le 1er janvier 1970 et qui naviguent exclusivement sur les eaux intérieures françaises bénéficient d'un délai supplémentaire de sept ans conformément au tableau ci-après :
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Avant le 31 décembre 1929
DATE LIMITE : 30 juin 1998
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1939
DATE LIMITE : 30 juin 1999
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1940 au 31 décembre 1949
DATE LIMITE : 30 juin 2000
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1954
DATE LIMITE : 30 juin 2001
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1959
DATE LIMITE : 30 juin 2002
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1964
DATE LIMITE : 30 juin 2003
DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969
DATE LIMITE : 30 juin 2004