Le calendrier prévu à l'article 6 du décret du 7 mars 1988 susvisé, selon lequel les bateaux en service doivent être munis du certificat communautaire, est défini comme suit :

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Avant le 31 décembre 1929

DATE LIMITE : 30 juin 1991

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1939

DATE LIMITE : 30 juin 1992

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1940 au 31 décembre 1949

DATE LIMITE : 30 juin 1993

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1954

DATE LIMITE : 30 juin 1994

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1959

DATE LIMITE : 30 juin 1995

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1964

DATE LIMITE : 30 juin 1996

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969

DATE LIMITE : 30 juin 1997

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1984. DATE LIMITE : 30 juin 1998

Toutefois, les bateaux dont la quille a été posée avant le 1er janvier 1970 et qui naviguent exclusivement sur les eaux intérieures françaises bénéficient d'un délai supplémentaire de sept ans conformément au tableau ci-après :

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Avant le 31 décembre 1929

DATE LIMITE : 30 juin 1998

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1939

DATE LIMITE : 30 juin 1999

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1940 au 31 décembre 1949

DATE LIMITE : 30 juin 2000

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1954

DATE LIMITE : 30 juin 2001

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1959

DATE LIMITE : 30 juin 2002

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1964

DATE LIMITE : 30 juin 2003

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969

DATE LIMITE : 30 juin 2004