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Arrêté du 17 mars 1988

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Article 5

Le calendrier prévu à l'article 6 du décret du 7 mars 1988 susvisé, selon lequel les bateaux en service doivent être munis du certificat communautaire, est défini comme suit :

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Avant le 31 décembre 1929

DATE LIMITE : 30 juin 1991

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1939

DATE LIMITE : 30 juin 1992

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1940 au 31 décembre 1949

DATE LIMITE : 30 juin 1993

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1954

DATE LIMITE : 30 juin 1994

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1959

DATE LIMITE : 30 juin 1995

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1964

DATE LIMITE : 30 juin 1996

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969

DATE LIMITE : 30 juin 1997

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1984. DATE LIMITE : 30 juin 1998

Toutefois, les bateaux dont la quille a été posée avant le 1er janvier 1970 et qui naviguent exclusivement sur les eaux intérieures françaises bénéficient d'un délai supplémentaire de sept ans conformément au tableau ci-après :

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Avant le 31 décembre 1929

DATE LIMITE : 30 juin 1998

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1939

DATE LIMITE : 30 juin 1999

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1940 au 31 décembre 1949

DATE LIMITE : 30 juin 2000

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1954

DATE LIMITE : 30 juin 2001

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1959

DATE LIMITE : 30 juin 2002

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1964

DATE LIMITE : 30 juin 2003

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969

DATE LIMITE : 30 juin 2004

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 décembre 2018

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 7 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier d'obtention du certificat communautaire pour les bateaux

Résumé. Les bateaux doivent obtenir un certificat communautaire selon un calendrier précis basé sur leur date de construction, avec des délais supplémentaires pour ceux naviguant uniquement en France.

Le calendrier prévu à l'article 6 du décret du 7 mars 1988 susvisé, selon lequel les bateaux en service doivent être munis du certificat communautaire, est défini comme suit :

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Avant le 31 décembre 1929

DATE LIMITE : 30 juin 1991

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1939

DATE LIMITE : 30 juin 1992

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1940 au 31 décembre 1949

DATE LIMITE : 30 juin 1993

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1954

DATE LIMITE : 30 juin 1994

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1959

DATE LIMITE : 30 juin 1995

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1964

DATE LIMITE : 30 juin 1996

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969

DATE LIMITE : 30 juin 1997

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1984. DATE LIMITE : 30 juin 1998

Toutefois, les bateaux dont la quille a été posée avant le 1er janvier 1970 et qui naviguent exclusivement sur les eaux intérieures françaises bénéficient d'un délai supplémentaire de sept ans conformément au tableau ci-après :

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Avant le 31 décembre 1929

DATE LIMITE : 30 juin 1998

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1939

DATE LIMITE : 30 juin 1999

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1940 au 31 décembre 1949

DATE LIMITE : 30 juin 2000

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1954

DATE LIMITE : 30 juin 2001

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1959

DATE LIMITE : 30 juin 2002

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1964

DATE LIMITE : 30 juin 2003

DATE DE POSE DE LA QUILLE : Du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969

DATE LIMITE : 30 juin 2004

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance