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Arrêté du 17 mars 1988

Article 3

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Article 3

Le propriétaire ou le constructeur introduit sa demande de visite avant la mise en chantier de toute construction neuve ou de toute transformation ou réparation, avant toute opération douanière pour tout bateau importé et dans un délai de six mois avant la date prévue par les calendriers définis aux articles 5 et 6 du présent arrêté pour les bateaux en service.

La demande de visite pour les constructions neuves, les bateaux en transformation ou en réparation et les bateaux importés doit comporter un dossier technique comprenant :

les plans et dessins détaillés du bateau ;

les notes de calcul justifiant de la solidité et de la stabilité à l'état intact.

La commission de surveillance fixe le lieu et la date de la visite technique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 décembre 2018

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 7 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de visite technique pour les bateaux

Résumé. Avant de construire, réparer ou importer un bateau, il faut demander une visite technique avec des plans et calculs pour vérifier sa solidité.

Le propriétaire ou le constructeur introduit sa demande de visite avant la mise en chantier de toute construction neuve ou de toute transformation ou réparation, avant toute opération douanière pour tout bateau importé et dans un délai de six mois avant la date prévue par les calendriers définis aux articles 5 et 6 du présent arrêté pour les bateaux en service.

La demande de visite pour les constructions neuves, les bateaux en transformation ou en réparation et les bateaux importés doit comporter un dossier technique comprenant :

  • les plans et dessins détaillés du bateau ;
  • les notes de calcul justifiant de la solidité et de la stabilité à l'état intact.

La commission de surveillance fixe le lieu et la date de la visite technique.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-03-17 art. 5, art. 6

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance