Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 10
Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 7 décembre 2018
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Détermination de la commission compétente pour les bateaux français
Pour tout bateau immatriculé en France, la commission territorialement compétente est celle où le bateau est en chantier ou a son port d'attache ; à défaut de port d'attache ou de chantier en cours, la commission compétente est celle où le propriétaire est établi.