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ARRETE du 17 mars 1988

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 22 du 8 janvier 1988 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 29 mars 1988

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Obligation de l'avenant n°22 pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire les règles pour les employeurs et salariés des cabinets d'avocats.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 22 du 8 janvier 1988 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 29 mars 1988

Source : Légifrance