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Arrêté du 17 mars 1978

Article 14

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Article 14

Pour les récipients mis en service avant le 1er octobre 1978, des dérogations aux prescriptions de l'article 7 peuvent être accordées, par décision prise après avis de la commission centrale des appareils à pression, au bénéfice de couvercles sur la qualité desquels il est possible de disposer de renseignements probants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 avril 1978 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour les anciens couvercles de récipients

Résumé. Des exceptions peuvent être accordées pour les couvercles de récipients mis en service avant 1978, si on peut prouver leur qualité.

Pour les récipients mis en service avant le 1er octobre 1978, des dérogations aux prescriptions de l'article 7 peuvent être accordées, par décision prise après avis de la commission centrale des appareils à pression, au bénéfice de couvercles sur la qualité desquels il est possible de disposer de renseignements probants.

Relations

cite

cite  Arrêté 1978-03-17 art. 7

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 avril 1978 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance