Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Créé le 7 avril 1978 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Dérogations pour les anciens couvercles de récipients
Pour les récipients mis en service avant le 1er octobre 1978, des dérogations aux prescriptions de l'article 7 peuvent être accordées, par décision prise après avis de la commission centrale des appareils à pression, au bénéfice de couvercles sur la qualité desquels il est possible de disposer de renseignements probants.