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Arrêté du 17 mars 1978

Article 11

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Article 11

Toute personne qui présente un couvercle à l'épreuve prescrite à l'article 8 ci-dessus est tenue de produire un certificat attestant que ce couvercle est de qualité suffisante pour subir l'épreuve à la pression prévue.

Les différentes opérations nécessaires à l'épreuve sont effectuées à la diligence de la personne qui a demandé celle-ci.

L'épreuve d'un couvercle neuf à lieu chez le fondeur du couvercle ou chez le constructeur du récipient.

La mise en pression est effectuée en présence de l'expert prévu à l'article 6 du décret du 18 janvier 1943 susvisé et sous son contrôle.

Le couvercle est réputé avoir subi l'épreuve avec succès s'il a supporté la pression d'épreuve sans fuite ni déformation rémanente. Après qu'un couvercle a été éprouvé avec succès, l'expert appose en regard de la marque prévue à l'article 8 les chiffres indiquant la date de l'épreuve suivis de son poinçon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 avril 1978 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test de résistance des couvercles sous pression

Résumé. Un couvercle doit être testé pour résister à une pression double de sa pression maximale, et un certificat doit être fourni pour prouver qu'il est de bonne qualité.

Toute personne qui présente un couvercle à l'épreuve prescrite à l'article 8 ci-dessus est tenue de produire un certificat attestant que ce couvercle est de qualité suffisante pour subir l'épreuve à la pression prévue.

Les différentes opérations nécessaires à l'épreuve sont effectuées à la diligence de la personne qui a demandé celle-ci.

L'épreuve d'un couvercle neuf à lieu chez le fondeur du couvercle ou chez le constructeur du récipient.

La mise en pression est effectuée en présence de l'expert prévu à l'article 6 du décret du 18 janvier 1943 susvisé et sous son contrôle.

Le couvercle est réputé avoir subi l'épreuve avec succès s'il a supporté la pression d'épreuve sans fuite ni déformation rémanente. Après qu'un couvercle a été éprouvé avec succès, l'expert appose en regard de la marque prévue à l'article 8 les chiffres indiquant la date de l'épreuve suivis de son poinçon.

Relations

cite

cite  Arrêté 1978-03-17 art. 8

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 avril 1978 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance