Créé le 26 mars 1969
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 1969
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1969
Créé le 26 mars 1969
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1969