Créé le 26 mars 1969
Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'équipement et du logement une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés pour leur gestion.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRESENTANTS | |||
| | Du personnel | De l'administration | ||
| | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Administrateur civil hors classe Administrateur civil | 2 2 | 2 2 | 4 | 4 |