JORF n°0126 du 1 juin 2024

Arrêté du 17 mai 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989 ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion et élargissement des champs conventionnels ;

Vu l'accord du 26 mai 2023 relatif à la mise en place des dispositions conventionnelles des industries céramiques à la céramique d'art, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989 et de la convention collective nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2023 (NOR : MTRT2319588V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 16 mai 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions conventionnelles dans les industries céramiques

Résumé Tous les employeurs et employés des industries céramiques doivent suivre les nouvelles règles pour la céramique d'art

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion et élargissement des champs conventionnels, les stipulations de l'accord du 26 mai 2023 relatif à la mise en place des dispositions conventionnelles des industries céramiques à la céramique d'art, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'accord

Résumé Les règles de l'accord commencent à s'appliquer dès aujourd'hui et dureront jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mai 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.