Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant rectificatif de 2024
Résumé Les employés et patrons du secteur tertiaire doivent suivre les nouvelles règles de février 2024 qui corrigent celles de mai 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 28 février 2024 rectificatif de l'accord portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 15 mai 2017, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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