Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2013, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR

Ressort de la cour d'appel d'Angers

Tribunal d'instance de Cholet

2 500 euros

Ressort de la cour d'appel de Nîmes

Tribunal de grande instance d'Alès

79 700 euros

Ressort de la cour d'appel de Poitiers

Tribunal de grande instance de Niort

97 600 euros

Ressort de la cour d'appel de Toulouse

Tribunal de grande instance de Foix

71 000 euros

Tribunal de grande instance de Montauban

314 300 euros