Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995, les dispositions de l'accord du 4 novembre 2009 relatif à la sortie de la prime de vacances de la rémunération effective annuelle garantie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.