Arrêté du 17 mai 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le chef de service ou le responsable de la structure remet au praticien l'original de ce rapport daté et signé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le chef de service ou le responsable de la structure remet au praticien l'original de ce rapport daté et signé.

Historique des versions

Source : Légifrance