Arrêté du 17 mai 2005

Article 13

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Article 13

La mission de l'information juridique (AJIL/MIJ).

Elle met en oeuvre la capitalisation et la publication de la production normative ainsi que les formulaires administratifs dans les domaines de compétence du ministère. Elle constitue un pôle de référence et de conseil dans ce domaine et veille à l'application des recommandations gouvernementales en matière d'homologation des formalités administratives, quel qu'en soit le support.

Elle est la correspondante du secrétariat général du Gouvernement pour la mise en oeuvre et le développement des systèmes d'élaboration en ligne des productions normatives.

En liaison avec la sous-direction de l'éthique et du droit privé, la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public et la sous-direction des prestations logistiques et des moyens, la mission assure, au moyen notamment des technologies de l'information, la diffusion de l'information juridique dans l'ensemble des domaines couverts par le ministère, sans préjudice des compétences dévolues aux directions d'administration centrale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 avril 2007

Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 28 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la mission de l'information juridique

Résumé. La mission de l'information juridique gère et diffuse les règles et formulaires administratifs du ministère.

La mission de l'information juridique (AJIL/MIJ).

Elle met en oeuvre la capitalisation et la publication de la production normative ainsi que les formulaires administratifs dans les domaines de compétence du ministère. Elle constitue un pôle de référence et de conseil dans ce domaine et veille à l'application des recommandations gouvernementales en matière d'homologation des formalités administratives, quel qu'en soit le support.

Elle est la correspondante du secrétariat général du Gouvernement pour la mise en oeuvre et le développement des systèmes d'élaboration en ligne des productions normatives.

En liaison avec la sous-direction de l'éthique et du droit privé, la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public et la sous-direction des prestations logistiques et des moyens, la mission assure, au moyen notamment des technologies de l'information, la diffusion de l'information juridique dans l'ensemble des domaines couverts par le ministère, sans préjudice des compétences dévolues aux directions d'administration centrale.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 avril 2007

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au vendredi 27 avril 2007

Source : Légifrance