Arrêté du 17 mai 2005

Article 1

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Article 1

La délégation à l'action foncière (DAF) est un service à compétence nationale rattaché au directeur général du personnel et de l'administration.

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La délégation à l'action foncière (DAF) est un service à compétence nationale rattaché au directeur général du personnel et de l'administration.

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