La délégation à l'action foncière (DAF) est un service à compétence nationale rattaché au directeur général du personnel et de l'administration.
Arrêté du 17 mai 2005
Article 1
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Article 1
La délégation à l'action foncière (DAF) est un service à compétence nationale rattaché au directeur général du personnel et de l'administration.
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