Arrêté du 17 mai 2005

Article 4

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Article 4

La mission défense mer.
La mission défense mer traite, avec la direction générale de la mer et des transports, et en relation avec le département de la planification de défense et de sécurité, de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du contrôle des mesures de défense, de sécurité et de protection des systèmes d'information dans les domaines maritimes et portuaires.
Le chef de la mission assure les responsabilités de point de contact telles que définies en matière de sûreté par les dispositions communautaires et internationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La mission défense mer.
La mission défense mer traite, avec la direction générale de la mer et des transports, et en relation avec le département de la planification de défense et de sécurité, de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du contrôle des mesures de défense, de sécurité et de protection des systèmes d'information dans les domaines maritimes et portuaires.
Le chef de la mission assure les responsabilités de point de contact telles que définies en matière de sûreté par les dispositions communautaires et internationales.

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