Créé le 1 juin 2005 · Abrogé le 21 juillet 2007
Les informations traitées sont collectées par les centres régionaux (ou services en outremer) de la redevance audiovisuelle ou extraites des déclarations de ventes de récepteurs de télévision transmises par les commerçants radioélectriciens.
Les déclarations transmises le sont soit sous forme papier, soit sous la forme d'interfaces informatiques.