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Arrêté du 17 mai 2005

Article 4

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Article 4

Les informations traitées sont collectées par les centres régionaux (ou services en outremer) de la redevance audiovisuelle ou extraites des déclarations de ventes de récepteurs de télévision transmises par les commerçants radioélectriciens.

Les déclarations transmises le sont soit sous forme papier, soit sous la forme d'interfaces informatiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juillet 2007

Créé le 1 juin 2005 · Abrogé le 21 juillet 2007

Les informations traitées sont collectées par les centres régionaux (ou services en outremer) de la redevance audiovisuelle ou extraites des déclarations de ventes de récepteurs de télévision transmises par les commerçants radioélectriciens.

Les déclarations transmises le sont soit sous forme papier, soit sous la forme d'interfaces informatiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 juillet 2007

En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au vendredi 20 juillet 2007

Source : Légifrance