Abrogé21 juillet 2007
Créé le 1 juin 2005
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 juin 2005
Abrogé depuis le samedi 21 juillet 2007
En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au vendredi 20 juillet 2007