Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 mai 2005

Article 14

Abrogé21 juillet 2007

Créé le 1 juin 2005

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 juillet 2007

En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au vendredi 20 juillet 2007