Abrogé21 juillet 2007
Créé le 1 juin 2005
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 octobre 1993 modifié portant création d'un traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel.
Arrêté du 17 mai 2005
Article 13
Effets de cet article
cite
Arrêté 1993-10-27
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 juillet 2007
En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au vendredi 20 juillet 2007