Créé le 1 juin 2005 · Abrogé le 21 juillet 2007
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 17 mai 2005
Le droit d'opposition prévu par l'
article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Délégation de pouvoir pour la protection des données
)
Art. 38
Délégation de pouvoir pour la protection des données
Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.
ne s'applique pas au traitement mis en place.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juin 2005 · Abrogé le 21 juillet 2007
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mis en place.
Abrogé depuis le samedi 21 juillet 2007
En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au vendredi 20 juillet 2007
Source : Légifrance