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Arrêté du 17 mai 2005

Article 12

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Article 12

Le droit d'opposition prévu par l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

ne s'applique pas au traitement mis en place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 juillet 2007

En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au vendredi 20 juillet 2007

Source : Légifrance