Abrogé21 juillet 2007
Créé le 1 juin 2005
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé appelé redevance audiovisuelle (RED).
Arrêté du 17 mai 2005
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 juillet 2007
En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au vendredi 20 juillet 2007