Il est créé trois zones interdites temporaires dans la région de Caen (Calvados), à l'occasion des cérémonies commémoratives du 60e anniversaire du débarquement en Normandie du mardi 1er juin au mardi 15 juin 2004.

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces zones interdites sont définies dans les annexes au présent arrêté.

Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E 1

1. Généralités

Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion des cérémonies commémoratives du 60e anniversaire du débarquement en Normandie du mardi 1er juin au mardi 15 juin 2004, il est créé une zone interdite temporaire (zone P) dénommée « ZIT Rouge ».

2. Zone P
   2.1. Limites latérales

Point 1. - 49° 33' 00'' N - 001° 14' 00'' W.
Point 2. - 49° 21' 00'' N - 000° 10' 00'' W.
Point 3. - 49° 11' 00'' N - 000° 10' 00'' W.
Point 4. - 49° 03' 55'' N - 000° 20' 00'' W.
Point 5. - 49° 23' 30'' N - 001° 20' 30'' W, puis le point 1.

2.2. Limites verticales

De la surface au niveau de vol 115.

2.3. Dates et heures d'activation

Les dates et heures d'activation sont précisées dans l'information aéronautique publiée (SUP AIP 45/04 annexe 1).

2.4. Nature de la zone

Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
Activité 1 :
Les aéronefs de la défense et aéronefs de la défense télépiloté non habité (drone), aéronefs des douanes, des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Activité 2 :
Les aéronefs de la santé, de la sécurité civile, les vols de recherche et de sauvetage, les aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone, les missions professionnelles particulières, et préalablement accrédités.
Activité 3 :
Les aéronefs transportant les autorités et les délégations officielles, et préalablement accrédités.
Activité 5 :
Les aéronefs en CAG IFR, en espace aérien contrôlé (lignes régulières et programmées), et aéronefs basés à Caen, en provenance ou à destination de Caen et préalablement accrédités.

2.5. Conditions de pénétration

Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les planeurs et moto-planeurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM, les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas dans le paragraphe 2.4 sont interdits.
Lorsque le drone évolue dans la zone, la tranche d'altitude entre les niveaux de vol 075 et 105 sera exclusivement réservée à son usage.
Le trajet Caen-MP direct est interdit. Pour les arrivées et les départs de Cherbourg (LFRC), création de deux itinéraires de contournement :
BENIX-LUPUL (plancher : niveau de vol 050).
LUPUL-SENLO (plancher : niveau de vol 120).
Les activités 1, 2 et 3 sont autorisées selon les conditions suivantes :
Pénétration soumise à autorisation et contact radio obligatoire pour identification 10 min avant pénétration (ou le plus tôt possible après le décollage si le délai est inférieur à 10 min) avec le module de contrôle tactique (MCT).
Maintien du contact radio avec le MCT.
Transpondeur modes A/C obligatoires.
Se conformer aux directives ci dessous :
Activités planifiables :
Pour les missions planifiées, les unités concernées transmettront par fax ou par message la veille pour le lendemain à la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2 de la préfecture de Caen), la programmation de l'activité en précisant pour chaque mission :
- nombre et type d'aéronefs ;
- numéro d'accréditation (activités 2 et 3) ;
- l'indicatif ;
- horaires prévus ;
- terrains de décollage et d'atterrissage, itinéraires, altitude ;
- type de mission.
Plan de vol :
Activité 1 : les règles habituelles du dépôt du plan de vol restent en vigueur.
Activités 2 et 3 : le dépôt de plan de vol (comportant les numéros d'accréditation en case 18) est obligatoire avec un préavis de douze heures, transmis à LFRKYWYX (MCT), LFXOYWYX (CDC de Cinq-Mars-la-Pile), LFYAYWYX (CDC de Drachenbronn), LFBMYWYX (CDC de Mont-de-Marsan), LFRRYWYX (CDC de Brest), LFPJYWYX (CCOA Taverny).
Une confirmation sera transmise par téléphone avant le vol à la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2 de la préfecture de Caen).
Activités non planifiables :
Le déclenchement des missions non planifiables mais qui ont un caractère d'urgence sera transmis par téléphone à la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2 de la préfecture de Caen). Les éléments suivants seront précisés :
- justification de l'intervention ;
- nombre et type d'aéronefs ;
- numéro d'accréditation (activités 2 et 3) ;
- indicatif ;
- horaires ;
- terrain de décollage et d'atterrissage, itinéraires, altitude ;
- type de mission ;
- code transpondeur utilisé, un code transpondeur pourra être imposé.
Les activités non planifiables qui n'ont pas un caractère d'urgence seront soumises au dépôt d'un plan de vol selon les règles suivantes :
- pour les activités 1, selon les règles habituelles de dépôt ;
- pour les activités 2 et 3 : le dépôt de plan de vol (comportant les numéros d'accréditation en case 18) est obligatoire avec un préavis de deux heures transmis à LFRKYWYX (MCT), LFXOYWYX (CDC de Cinq-Mars-la-Pile), LFYAYWYX (CDC de Drachenbronn), LFBMYWYX (CDC de Mont-de-Marsan), LFRRYWYX (CDC de Brest), LFPJYWYX (CCOA Taverny) ;
- une confirmation sera transmise par téléphone avant le vol à la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2 de la préfecture de Caen).
L'activité 5 est autorisée selon les conditions suivantes :
- suivre instructions des organismes habituels de contrôle de la circulation aérienne ;
- les clairances des vols IFR pourront être soumises à des mesures spécifiques de régulation de débit pouvant aller jusqu'à la suspension temporaire des vols.

2.6. Infractions

Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.

3. Organisme à contacter
   pour l'obtention d'une autorisation préalable

Procédure d'accréditation :
Les demandes d'accréditation (individuelles ou groupées) concernant les appareils (type et indicatif), et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la zone P, seront adressées avant le 17 mai 2004 par les propriétaires d'aéronefs ou les responsables d'aéroclubs concernés à la préfecture du Calvados qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour le pilote :
La procédure d'accréditation est décrite dans l'information aéronautique publiée (SUP AIP 45/04).

A N N E X E 2

1. Généralités

Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion des cérémonies commémoratives du 60e anniversaire du débarquement en Normandie du mardi 1er juin au mardi 15 juin 2004, il est créé une zone interdite temporaire (zone P) dénommée « ZIT Bleue ».

2. Zone P
   2.1. Limites latérales

Point 1. - 49° 23' 00'' N - 000° 46' 00'' W.
Point 2. - 49° 23' 00'' N - 000° 22' 00'' W.
Point 3. - 49° 16' 00'' N - 000° 22' 00'' W.
Point 4. - 49° 13' 00'' N - 000° 46' 00'' W, puis le point 1 à l'exclusion de la partie de la CTR de Caen interférente.

2.2. Limites verticales

De la surface au niveau de vol 115.

2.3. Dates et heures d'activation

Les dates et heures d'activation sont précisées dans l'information aéronautique publiée (SUP AIP 45/04, annexe 1).

2.4. Nature de la zone

Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
Activité 1 :
Les aéronefs de la défense et aéronefs de la défense télépilotés non habités (drones), aéronefs des douanes, des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Activité 2 :
Les aéronefs de la santé, de la sécurité civile, les vols de recherche et de sauvetage, les aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone, les missions professionnelles particulières, et préalablement accrédités.
Activité 3 :
Les aéronefs transportant les autorités et les délégations officielles, et préalablement accrédités.
Activité 5 :
Les aéronefs en CAG IFR, en espace aérien contrôlé (lignes régulières et programmées), et aéronefs basés à Caen, en provenance ou à destination de Caen et préalablement accrédités.

2.5. Conditions de pénétration

Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les planeurs et moto-planeurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM, les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas dans le paragraphe 2.4 sont interdits.
Lorsque le drone évolue dans la zone, la tranche d'altitude entre les niveaux de vol 075 et 105 sera exclusivement réservée à son usage.
Le trajet Caen-MP direct est interdit. Pour les arrivées et les départs de Cherbourg (LFRC), création de deux itinéraires de contournement :
BENIX-LUPUL (plancher : niveau de vol 050) ;
LUPUL-SENLO (plancher : niveau de vol 120).
Les activités 1, 2 et 3 sont autorisées selon les conditions suivantes :
- pénétration soumise à autorisation et contact radio obligatoire pour identification 10 min avant pénétration (ou le plus tôt possible après le décollage si le délai est inférieur à 10 min) avec le module de contrôle tactique (MCT) ;
- maintien du contact radio avec le MCT ;
- transpondeur modes A/C obligatoires ;
- se conformer aux directives ci dessous :
Activités planifiables :
Pour les missions planifiées, les unités concernées transmettront par fax ou par message la veille pour le lendemain à la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2 de la préfecture de Caen) la programmation de l'activité en précisant pour chaque mission :
- nombre et type d'aéronefs ;
- numéro d'accréditation (activités 2 et 3) ;
- indicatif ;
- horaires prévus ;
- terrains de décollage et d'atterrissage, itinéraires, altitude ;
- type de mission.
Plan de vol :
Activité 1 :
Les règles habituelles du dépôt du plan de vol restent en vigueur.
Activités 2 et 3 :
Le dépôt de plan de vol (comportant les numéros d'accréditation en case 18) est obligatoire avec un préavis de douze heures, transmis à LFRKYWYX (MCT), LFXOYWYX (CDC de Cinq-Mars-la-Pile), LFYAYWYX (CDC de Drachenbronn), LFBMYWYX (CDC de Mont-de-Marsan), LFRRYWYX (CDC de Brest), LFPJYWYX (CCOA Taverny).
Une confirmation sera transmise par téléphone avant le vol à la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2 de la préfecture de Caen).
Activités non planifiables :
Le déclenchement des missions non planifiables mais qui ont un caractère d'urgence sera transmis par téléphone à la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2 de la préfecture de Caen). Les éléments suivants seront précisés :
- justification de l'intervention ;
- nombre et type d'aéronefs ;
- numéro d'accréditation (activités 2 et 3) ;
- indicatif ;
- horaires ;
- terrain de décollage et d'atterrissage, itinéraires, altitude ;
- type de mission ;
- code transpondeur utilisé, un code transpondeur pourra être imposé.
Les activités non planifiables qui n'ont pas un caractère d'urgence seront soumises au dépôt d'un plan de vol selon les règles suivantes :
- pour les activités 1, selon les règles habituelles de dépôt ;
- pour les activités 2 et 3 : le dépôt de plan de vol (comportant les numéros d'accréditation en case 18) est obligatoire avec un préavis de deux heures transmis à LFRKYWYX (MCT), LFXOYWYX (CDC de Cinq-Mars-la-Pile), LFYAYWYX (CDC de Drachenbronn), LFBMYWYX (CDC de Mont-de-Marsan), LFRRYWYX (CDC de Brest), LFPJYWYX (CCOA Taverny) ;
- une confirmation sera transmise par téléphone avant le vol à la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2 de la préfecture de Caen).
L'activité 5 est autorisée selon les conditions suivantes :
- suivre instructions des organismes habituels de contrôle de la circulation aérienne ;
- les clairances des vols IFR pourront être soumises à des mesures spécifiques de régulation de débit pouvant aller jusqu'à la suspension temporaire des vols.

2.6. Infractions

Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'Aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.

3. Organisme à contacter
   pour l'obtention d'une autorisation préalable

Procédure d'accréditation :
Les demandes d'accréditation (individuelles ou groupées) concernant les appareils (type et indicatif), et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la zone P, seront adressées avant le 17 mai 2004 par les propriétaires d'aéronefs ou les responsables d'aéroclubs concernés à la préfecture du Calvados qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour le pilote :
La procédure d'accréditation est décrite dans l'information aéronautique publiée (SUP AIP 45/04).

A N N E X E 3

1. Généralités

Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion des cérémonies commémoratives du 60e anniversaire du débarquement en Normandie du mardi 1er juin au mardi 15 juin 2004, il est créé une zone interdite temporaire (zone P) dénommée « ZIT Saint-Lô ».

2. Zone P
   2.1. Limites latérales

Cercle de 5 km de rayon centré sur le point 49° 07' 00'' N - 001° 05' 30'' W.

2.2. Limites verticales

De la surface au niveau de vol 115.

2.3. Dates et heures d'activation

Les dates et heures d'activation sont précisées dans l'information aéronautique publiée (SUP AIP 45/04 annexe 1).

2.4. Nature de la zone

Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
Activité 1 :
Les aéronefs de la défense et aéronefs de la défense télépilotés non habités (drone), aéronefs des douanes, des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Activité 2 :
Les aéronefs de la santé, de la sécurité civile, les vols de recherche et de sauvetage, les aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone, les missions professionnelles particulières, et préalablement accrédités.
Activité 3 :
Les aéronefs transportant les autorités et les délégations officielles, et préalablement accrédités.

2.5. Conditions de pénétration

Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les planeurs et moto-planeurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM, les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas dans le § 2.4 sont interdits.
Les activités 1, 2 et 3 sont autorisées selon les conditions suivantes :
- pénétration soumise à autorisation et contact radio obligatoire pour identification 10 min avant pénétration (ou le plus tôt possible après le décollage si le délai est inférieur à 10 min) avec le module de contrôle tactique (MCT) ;
- maintien du contact radio avec le MCT ;
- transpondeur modes A/C obligatoires ;
- se conformer aux directives ci-dessous :
Activités planifiables :
Pour les missions planifiées, les unités concernées transmettront par fax ou par message la veille pour le lendemain à la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2 de la préfecture de Caen), la programmation de l'activité en précisant pour chaque mission :
- nombre et type d'aéronefs ;
- numéro d'accréditation (activités 2 et 3) ;
- l'indicatif ;
- horaires prévus ;
- terrains de décollage et d'atterrissage, itinéraires, altitude ;
- type de mission.
Plan de vol :
Activité 1 :
Les règles habituelles du dépôt du plan de vol restent en vigueur.
Activités 2 et 3 :
Le dépôt de plan de vol (comportant les numéros d'accréditation en case 18 pour les activités 2) est obligatoire avec un préavis de douze heures, transmis à LFRKYWYX (MCT), LFXOYWYX (CDC de Cinq-Mars-la-Pile), LFYAYWYX (CDC de Drachenbronn), LFBMYWYX (CDC de Mont-de-Marsan), LFRRYWYX (CDC de Brest), LFPJYWYX (CCOA Taverny).
Une confirmation sera transmise par téléphone avant le vol à la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2 de la préfecture de Caen).
Activités non planifiables :
Le déclenchement des missions non planifiables mais qui ont un caractère d'urgence sera transmis par téléphone à la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2 de la préfecture de Caen). Les éléments suivants seront précisés :
- justification de l'intervention ;
- nombre et type d'aéronefs ;
- numéro d'accréditation (activités 2 et 3) ;
- indicatif ;
- horaires ;
- terrain de décollage et d'atterrissage, itinéraires, altitude ;
- type de mission ;
- code transpondeur utilisé, un code transpondeur pourra être imposé.
Les activités non planifiables qui n'ont pas un caractère d'urgence seront soumises au dépôt d'un plan de vol selon les règles suivantes :
- pour les activités 1, selon les règles habituelles de dépôt ;
- pour les activités 2 et 3 : le dépôt de plan de vol (comportant les numéros d'accréditation en case 18 pour les activités 2) est obligatoire avec un préavis de deux heures transmis à LFRKYWYX (MCT), LFXOYWYX (CDC de Cinq-Mars-la-Pile), LFYAYWYX (CDC de Drachenbronn), LFBMYWYX (CDC de Mont-de-Marsan), LFRRYWYX (CDC de Brest), LFPJYWYX (CCOA Taverny) ;
- une confirmation sera transmise par téléphone avant le vol à la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2 de la préfecture de Caen).

2.6. Infractions

Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.

3. Organisme à contacter
   pour l'obtention d'une autorisation préalable

Procédure d'accréditation :
Les demandes d'accréditation (individuelles ou groupées) concernant les appareils (type et indicatif), et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la zone P, seront adressées avant le 17 mai 2004 par les propriétaires d'aéronefs ou les responsables d'aéroclubs concernés à la préfecture du Calvados qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour le pilote :
La procédure d'accréditation est décrite dans l'information aéronautique publiée (SUP AIP 45/04).