Délégation permanente est donnée à M. Bastien Millot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.