Art. 5. - Les quantités de référence Ventes directes sont attribuées à titre conditionnel, au vu d'un engagement d'exercer ou de développer l'activité Ventes directes.

En cas de non-respect de cet engagement au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, l'ONILAIT peut retirer les dotations du producteur et les affecter à la réserve nationale.

Au cours des deux campagnes qui suivent celles visées au précédent alinéa, un ajustement définitif au profit de l'activité Livraison pour des quantités équivalentes à la dotation peut être refusé par l'ONILAIT.