Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation du FONGECIF Transports, 68, rue Cardinet, 75017 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 120 074 889,84 F, sur un actif net de 37 370 276,32 F, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1996.