Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 94-406 du 17 mai 1994 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal (art. 1er, 17o),
Arrêtent:
Art. 1er. - Le montant des sommes versées par divers centres médico-chirurgicaux, au titre des rémunérations des professeurs des universités - praticiens hospitaliers mis à leur disposition, est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 31.11 (Personnel enseignant et chercheurs. - Rémunérations) du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche (I. - Enseignement supérieur).
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LE MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR DIVERS CENTRES MEDICO-CHIRURGICAUX,AU TITRE DES REMUNERATIONS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS MIS A LEUR DISPOSITION,EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 31-11 (PERSONNEL ENSEIGNANT ET CHERCHEURS; REMUNERATIONS) DU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (I: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR).
Fait à Paris, le 17 mai 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration, des ressources
humaines et des affaires financières:
Le chef de service,
J.-R. CYTERMANN
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX