JORF n°144 du 23 juin 1994

Arrêté du 17 mai 1994

Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 mai 1994, l'annexe de l'arrêté d'agrément du 3 février 1993 délivré à la société Septra pour l'exercice de l'activité de régénération physique par unité mobile des fluides diélectriques à base de PCB, dans les conditions fixées par le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles, est modifiée.

L'ANNEXE DE L'ARRETE D'AGREMENT DU 03-02-1993 DELIVRE A LA SOCIETE SEPTRA POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE REGENERATION PHYSIQUE PAR UNE UNITE MOBILE DES FLUIDES DIELECTRIQUES A BASE DE PCB,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 8759 DU 02-02-1987.