Article précédent

Article suivant

ARRETE du 17 mai 1976

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 28 janvier 1976 sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries de fabrication mécanique du verre, adopté par :

La fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre,

- D'une part, et

La fédération des cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes C.G.C. ;

La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.,

- D'autre part,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juin 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le chômage partiel dans l'industrie du verre

Résumé. Un accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie du verre devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'accord du 28 janvier 1976 sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries de fabrication mécanique du verre, adopté par :

La fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre,

- D'une part, et

La fédération des cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes C.G.C. ;

La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.,

- D'autre part,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 juin 1976

Source : Légifrance