En vigueur depuis le 12 juin 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur le chômage partiel dans l'industrie du verre
Les dispositions de l'accord du 28 janvier 1976 sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries de fabrication mécanique du verre, adopté par :
La fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre,
- D'une part, et
La fédération des cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes C.G.C. ;
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.,
- D'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.