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Arrêté du 17 mai 1974

PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965 SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE

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Vu l'article L. 357 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;
Vu le décret n° 70-1167 du 11 décembre 1970 fixant les nouvelles modalités d'application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 en ce qui concerne les Français exerçant ou ayant exercé une activité salariée à l'étranger, modifié par le décret n° 74-570 du 17 mai 1974 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 1966 portant assimilation à des périodes d'activité salariée de périodes durant lesquelles les salariés français visés par la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 se sont trouvés empêchés d'exercer une activité salariée,

En vigueur depuis le 28 mai 1974

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 13 mai 1966 sont applicables aux personnes qui présentent leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse avant le 1er juillet 1979 en application du décret n° 74-570 du 17 mai 1974.

En vigueur depuis le 28 mai 1974

Pour bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus, les intéressés devront fournir une attestation qui leur sera délivrée par le consulat de leur résidence justifiant qu'ils n'ont pu exercer leur activité salariée par suite des circonstances résultant de l'état de guerre ou en raison de troubles à l'ordre public.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, MICHEL PONIATOWSKI.

En vigueur depuis le mardi 28 mai 1974

Arrêté du 17 mai 1974
Article 1
Article 2