En vigueur depuis le 28 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité du rapport d’activité des centres médico‑psycho‑pédagogiques
Le rapport d'activité des centres d'action médico-psycho-pédagogiques prévu au I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles (Rapport d'activité pour les établissements sociaux) est conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
1 version
1 cité