JORF n°0147 du 26 juin 2025

Arrêté du 17 juin 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2025, la démission de Mme FRERING (Bettina, Léa, Isabelle), notaire à la résidence de Muttersholtz (Bas-Rhin), est acceptée.