Arrêté du 17 juin 2024

Article 3

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Article 3

Une attestation est délivrée par l'organisme de formation au pharmacien formé en application de l'article R. 5125-33-11 susmentionné.
Pour les actions inscrites sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu, conformément à l'article R. 4021-25 du code de la santé publique (Contrôle des formations continues pour les professionnels de santé), l'organisme ou la structure de formation indique, sur l'attestation de formation, son numéro d'enregistrement auprès de l'Agence et le numéro d'enregistrement de l'action. Si cette formation a lieu en dehors du dispositif de développement professionnel continu, l'organisme ou la structure de formation indique, sur l'attestation de formation, son numéro d'enregistrement conformément à l'article 6 (Certification obligatoire pour les prestataires de formation) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les centres régionaux en antibiothérapie mentionnés par le décret n° 2022-1445 du 18 novembre 2022 (Modification des règles pour prévenir les infections hospitalières et lutter contre la résistance aux antibiotiques) relatif aux centres régionaux en antibiothérapie délivrent la formation sans indiquer de numéro d'enregistrement sur l'attestation de formation.

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En vigueur depuis le 19 juin 2024 · Dernière version le 18 décembre 2024

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Délivrance d'une attestation de formation pour les pharmaciens

Résumé. Un pharmacien formé reçoit une attestation avec des numéros spécifiques.

Une attestation est délivrée par l'organisme de formation au pharmacien formé en application de l'article R. 5125-33-11 susmentionné.
Pour les actions inscrites sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu, conformément à l'article R. 4021-25 du code de la santé publique (Contrôle des formations continues pour les professionnels de santé), l'organisme ou la structure de formation indique, sur l'attestation de formation, son numéro d'enregistrement auprès de l'Agence et le numéro d'enregistrement de l'action. Si cette formation a lieu en dehors du dispositif de développement professionnel continu, l'organisme ou la structure de formation indique, sur l'attestation de formation, son numéro d'enregistrement conformément à l'article 6 (Certification obligatoire pour les prestataires de formation) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les centres régionaux en antibiothérapie mentionnés par le décret n° 2022-1445 du 18 novembre 2022 (Modification des règles pour prévenir les infections hospitalières et lutter contre la résistance aux antibiotiques) relatif aux centres régionaux en antibiothérapie délivrent la formation sans indiquer de numéro d'enregistrement sur l'attestation de formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2024

Modifié parArrêté du 11 décembre 2024art. 1 (V) : Modification des règles sur les antibiotiques et les formations des pharmaciens

En résumé. Ajout d'une exception pour les centres régionaux en antibiothérapie qui délivrent des formations sans numéro d'enregistrement sur l'attestation.

En vigueur du mercredi 19 juin 2024 au mardi 17 décembre 2024

Source : Légifrance