Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour de la qualité d'électeur avant le scellement de l'urne
Résumé Si quelqu'un gagne ou perd le droit de voter après la création de la liste, cela doit être pris en compte avant de fermer l'urne.
Nonobstant l'article 12 ci-dessus, les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte avant le scellement de l'urne.
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