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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscriptions de la mention « Victime du terrorisme » sur l’acte de décès d'une personne
Résumé La mention « Victime du terrorisme » a été ajoutée sur l'acte de décès d'une jeune femme tuée à Nice en 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2021, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Amie, Anne-Marie, Silvana VIMAL DE MURS née le 11 janvier 2004 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 à Nice (Alpes-Maritimes).
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