Article 9
L'arrêté du 18 juillet 2011 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2022.
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1 cité
JORF n°0158 du 27 juin 2020
Article 9
Historique des versions
Version 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
Version 1
L'arrêté du 18 juillet 2011 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2022.