Arrêté du 17 juin 2019

Article 1

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Article 1

Peuvent être habilités à procéder aux actes définis par l'article L. 172-11-1 du code de l'environnement (Enquête en ligne par les inspecteurs de l'environnement) les inspecteurs de l'environnement affectés à l'un des services ou établissements publics suivants :
1. Services de l'Etat en charge de missions de contrôles en police de l'environnement :
Direction départementale de la protection des populations ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
2. Etablissements publics :
Agence française pour la biodiversité ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Parc amazonien de Guyane ;
Parc national de Guadeloupe ;
Parc national de La Réunion ;
Parc national de la Vanoise ;
Parc national de Port-Cros ;
Parc national des Calanques ;
Parc national des Cévennes ;
Parc national des Ecrins ;
Parc national des Pyrénées ;
Parc national du Mercantour.

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Inspecteurs habilités à enquêter sur les infractions environnementales

Résumé. Certains inspecteurs peuvent enquêter sur des infractions environnementales en ligne sans être punis.

Peuvent être habilités à procéder aux actes définis par l'article L. 172-11-1 du code de l'environnement (Enquête en ligne par les inspecteurs de l'environnement) les inspecteurs de l'environnement affectés à l'un des services ou établissements publics suivants :
1. Services de l'Etat en charge de missions de contrôles en police de l'environnement :
Direction départementale de la protection des populations ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
2. Etablissements publics :
Agence française pour la biodiversité ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Parc amazonien de Guyane ;
Parc national de Guadeloupe ;
Parc national de La Réunion ;
Parc national de la Vanoise ;
Parc national de Port-Cros ;
Parc national des Calanques ;
Parc national des Cévennes ;
Parc national des Ecrins ;
Parc national des Pyrénées ;
Parc national du Mercantour.

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