Peuvent être habilités à procéder aux actes définis par l'article L. 172-11-1 du code de l'environnement les inspecteurs de l'environnement affectés à l'un des services ou établissements publics suivants :

1. Services de l'Etat en charge de missions de contrôles en police de l'environnement :

Direction départementale de la protection des populations ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

2. Etablissements publics :

Agence française pour la biodiversité ;

Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

Parc amazonien de Guyane ;

Parc national de Guadeloupe ;

Parc national de La Réunion ;

Parc national de la Vanoise ;

Parc national de Port-Cros ;

Parc national des Calanques ;

Parc national des Cévennes ;

Parc national des Ecrins ;

Parc national des Pyrénées ;

Parc national du Mercantour.