Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le préfet, commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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