Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 14 (VT)
Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 15 décembre 2016
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.